Vu la requête enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

l'administration, fondée sur l'évaluation par appréciation directe de la valeur locative des deux établissements hôteliers à partir de l'acte de cession en l'état futur d'achèvement des immeubles réalisée

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'agrément préalable prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 18.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SOCIETE GSD GESTIONS et de M. YX, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant à Marsac, Benevent l'Abbaye (23210) ; M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

gérante de la société, celle-ci attestant par ailleurs de l'absence de local professionnel à cette adresse depuis le mois de juillet 2005. 7.

Sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit donc être rejetée.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02976 du 6 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après cassation partielle et renvoi par le Conseil d'Etat, a rejeté sa requête

X..., QUI A EXERCE, DE 1947 A 1967, LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOIS ET CHARBON A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, PUIS, A PARTIR DE 1967, CELLE DE LOUEUR DE VOITURES HIPPOMOBILES ANCIENNES ET DE CHEVAUX, EN

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Haut-Rhin, représenté par le président de son conseil général ; le département

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2000 et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CIRCULONS AUTREMENT", dont

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire. La requête a été communiquée à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole, qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des Propriétaires du Grand Paris demande au juge des référés du Conseil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2010 et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Guy A, demeurant au ... ; M.

En l'absence de disposition expresse ou d'impératif d'ordre public, la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.