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4 355 résultats pour « affaire dispensee du ministere d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504598.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504624.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505242.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505638.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505682.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505858.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505996.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506005.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506098.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506161.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506229.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506333.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506354.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506525.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507180.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495448.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497695.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498378.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504588.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493086.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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