candidat sur le fondement de l'article L.67 du code électoral - Circonstance que le résultat du scrutin est très serré ne justifiant pas qu'il soit fait droit à cette demande en l'absence d'irrégularité alléguée

personnes concernées de l'exercice de leurs libertés fondamentales très peu de temps avant les rencontres sportives en cause ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'aller

et affirmant sans fondement que leur liste se serait alliée à l'extrême droite pour le second tour de scrutin ; qu'à supposer que la diffusion de ces tracts ou d'autres tracts comportant les mêmes allégations

Y..., qui conduisaient au deuxième tour la liste "Allez Maubeuge", ont disposé d'un délai suffisant pour opposer un démenti aux allégations susmentionnées de M.

recruter par la commune une dizaine de personnes destinées à travailler pour son compte personnel et utilisé le bulletin municipal à des fins de propagande, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations

SALIM, conseiller municipal, qui n'a pas participé à cette séance, soutient qu'il n'avait pas été convoqué ; que cette allégation ne peut toutefois être regardée comme établie par les pièces du dossier

soutient l'association requérante, les décisions litigieuses ont toutes été prises lors de délibérations collégiales de la commission, qui se sont déroulées les 22 juillet et 21 août 1987 ; que l'allégation

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier spécialisé psychiatrique de Rennes : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, Mlle Y... allègue

X... n'apporte aucun élément de nature à justifier son allégation suivant laquelle il habitait bien à cette adresse à l'époque des faits litigieux ; que, dans ces conditions, la procédure suivie devant

la décision constitue une erreur purement matérielle qui est sans incidence sur ladite décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en énonçant, après avoir résumé les faits allégués

substituer la mesure de remise du passeport aux obligations prévues par l'arrêté, ou de réformer l'article 2 de cet arrêté en levant l'obligation de trois présentations quotidiennes obligatoires sauf à en alléger

communication des observations du directeur de l 'office français de protection des réfugiés et apatrides, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et il n'est d'ailleurs pas allégué

administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales ayant fixé l'Algérie

PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS D'UNE SOMME DE 187 752,85 F QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE Y... , A RAISON DE SES ACTIVITES A ALGER

CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - [1],RJ1 Renonciation au statut de droit local.

faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 1° de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses allégations

X... n'établit pas le bien-fondé de ses allégations selon lesquelles le docteur Y... aurait en sa qualité de président du conseil départemental de l'ordre des médecins lors de la saisine du conseil régional

Y... allègue avoir déféré à la mise en demeure qui lui a été notifiée le 9 octobre 1984, d'avoir à produire ce mémoire en envoyant par courrier en temps utile le mémoire en cause, cette allégation n'est

X... à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait été détenu et torturé en 1985 en raison de l'attitude qu'il aurait adoptée en qualité de représentant syndical dans un conflit du travail ;

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'allégation de la société appelante suivant laquelle le préfet se serait