Considérant que, devant la cour administrative d'appel, l'EURL Pub Finance a contesté les motifs du jugement du tribunal administratif en faisant notamment valoir que le courrier de l'administration du

Ali X... ne soulève pas une difficulté sérieuse justifiant son renvoi devant le juge civil ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par son jugement du 17 août 1994, le conseiller délégué

administrative d'appel n° 13DA00118 du 18 mars 2014.

Conseil d'Etat les 22 mai et 22 septembre 1989, présentés pour les Epoux X..., demeurant à la Pradelle Moulayres à Graulhet (81300) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un arrêt n° 15BX03021 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'INAO, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....

Par un jugement n° 1801722 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

A...a été révoqué, à titre disciplinaire, de ses fonctions de commissaire de police par décret du 20 novembre 2006 en raison d'agissements qui ont ultérieurement motivé sa condamnation, par un jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 17 janvier 1985 et 6

Par un jugement n° 1520589 du 3 mai 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02261 du 10 avril 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 septembre 2004 du tribunal

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de M.

Vu, enregistré sous le n° 72 069, le 6 septembre 1985, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

du tribunal de grande instance de Créteil, statuant en matière correctionnelle, du 19 décembre 2000, dont elle a relevé appel, l'a condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à deux

avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

correctionnel du 27 juin 2024.

A, qui a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 octobre 1991 statuant en matière correctionnelle, de détournements de fonds au préjudice de son employeur à

Vu l'ordonnance du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

Par un jugement n° 1821578 du 18 décembre 2020, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 février et 17 août 1987, présentés pour Mlle Claudine X..., demeurant ..., Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement