-2° du décret du 22 février 1973 pris après avis du Conseil d'Etat, dont est issu l'article R.162-32-2° du code de la sécurité sociale, dispose que l'arrêté qu'il prévoit est pris conjointement par le

la loi du 31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, et de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée

) de mettre à la charge de la commune de Redessan la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP Françoise Thouin-Palat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution l'arrêté du 13 novembre 2023 sont devenues sans objet.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

prévue par les dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, de l'absence de nouvelle demande de dérogation à la protection des espèces au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Article 2 : L'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine est annulé.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce

A a contesté cette décision devant le conseil national de l'ordre des médecins qui a, par une décision du 13 février 2008, ordonné l'expertise médicale prévue à l'article R. 4124-3 du code de la santé

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée

X, énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas un caractère

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles des articles R. 222-13 et R. 222-14 du même code, que le tribunal

Jacques X... la somme de 2 000 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est rejeté. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

Il résulte par ailleurs de l'article R. 711-2-1 du même code que les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique dédiée mentionnée à l'article R. 414-1 de ce code peuvent être convoqués

sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° et 9° de l'article R. 222-13 ; Considérant, d'une part, que les dispositions du 9° de l'article R. 222-13 précitées, dont il résulte que le président du tribunal

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au greffe