) de condamner l'Etat et la société Autouroutes du Sud de la France à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 245237

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un an et que dès lors les conditions posées par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme à la péremption du permis de construire n'étaient pas remplies, est de nature à faire naître un doute sérieux

1, 2, 3, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 12 août 1981 "le permis de construire est périmé si les constructions

dans les cas prévus à l'article L. 131-4. / Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : Le barème

3 du présent article. " ; 4.

Par une ordonnance n° 2100863 du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

être exécutés (...) ; qu'aux termes de l'article R. 422-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, par lettre recommandée

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution,

L. 424-4 du code de l'environnement : «Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.