d'une seule ordonnance ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge

de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 1 500 euros à verser à la commune de La Barben au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2010 de la commission paritaire nationale des chambres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles la présidente

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article

des îles de Guadeloupe la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

remplie la condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Aux termes enfin de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.