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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690422
25 juillet 1986
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007690433
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695583
19 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007696095
CETAT:CETATEXT000007696100
2 SS
CETAT:CETATEXT000007696105
2 juillet 1986
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640734
13 mai 1970
CETAT60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence.
CETAT:CETATEXT000007638376
9 février 1968
CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble.
CETAT:CETATEXT000007643679
14 avril 1972
.* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.
CETAT:CETATEXT000007643068
6 octobre 1972
. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -
CETAT:CETATEXT000007643290
8 novembre 1972
. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -
CETAT:CETATEXT000007635584
10 novembre 1965
CETAT34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application.
CETAT:CETATEXT000007641709
6 décembre 1972
CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE. -
CETAT:CETATEXT000007644714
17 janvier 1973
CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -
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CETAT:CETATEXT000007662410
22 juillet 1977
LEGALITE INTERNE DUDIT ARRETE ; QUE SI DANS UN MEMOIRE POSTERIEUR LE GROUPEMENT REQUERANT A EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRETE SERAIT ENTACHE DE DIVERS VICES DE FORME, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE AUTRE CAUSE
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CETAT:CETATEXT000007685305
3 février 1982
AIT POUR AVANTAGE DE FACILITER LA CIRCULATION DES HABITANTS DE LA ZONE SITUEE AU SUD-EST DE LA ROUTE NATIONALE N. 90 A CROLLES ET EVENTUELLEMENT D'ASSURER UNE VOIE DE DEVIATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D'ACCIDENT
CETAT:CETATEXT000007685323
12 février 1982
LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE AURAIT ETE IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES A ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE
CETAT:CETATEXT000007661477
10 juin 1977
INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN CAS
CETAT:CETATEXT000007773587
6 juin 1990
commune de Saint-André de parcelles leur appartenant et déclaré cessibles ces parcelles, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007674350
9 novembre 1979
N'A FAIT QU'EXPRIMER SON AVIS PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS POUR LA PROPRIETE PRIVEE, ET NOTAMMENT CEUX CAUSES
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