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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709321

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A RECONNU LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT FEN SNPTES-FEN AU SEIN DU C.N.R.S.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663010

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971139

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Et aux termes de l'article 35 de la même loi : " Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686263

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE, HABILITE LE MINISTRE DE TUTELLE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RECRUTES LES PERSONNELS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012985

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire, des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction" ; qu'en raison du caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ". 8.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619078

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

A DONNE EN LOCATION UNE PARTIE DU BATIMENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DELAGOUTTE-RAVALLEC" ET QUE CETTE OPERATION, DE CARACTERE CIVIL, N'A PAS ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659612

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRIANCON, LES IMPUTATIONS PERSONNELLES

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462110.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique a procédé à la réquisition de personnels

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007797229

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

- PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

soignants et aux personnels accompagnant à leur domicile certaines personnes vulnérables.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618515

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

LES GROUPEMENTS FONCIERS CONSTITUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; MAIS CHACUN DE LEURS MEMBRES EST PERSONNELLEMENT

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296393

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692993

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952197

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

même loi : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613185

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

D'UNE COTISATION EGALE A 6 % DES SALAIRES DU PERSONNEL, CONSTITUE POUR LA SOCIETE X.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902931

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

personnel dans le traitement litigieux se poursuit irrégulièrement et sans garantie pour la sécurité des informations recueillies ; qu'en outre, l'introduction de données à caractère personnel dans le

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : () / c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

soignants et l'ensemble des agents publics particulièrement exposés aux personnes contaminées à proximité des hôpitaux privés ou publics, ou des cliniques ; - confinement strict des personnels soignants

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le

Source officielle

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