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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709321
29 juillet 1983
A RECONNU LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT FEN SNPTES-FEN AU SEIN DU C.N.R.S.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663010
21 octobre 1977
DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971139
19 juin 2017
Et aux termes de l'article 35 de la même loi : " Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686263
25 mai 1979
L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE, HABILITE LE MINISTRE DE TUTELLE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RECRUTES LES PERSONNELS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012985
16 décembre 1998
la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire, des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction" ; qu'en raison du caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ". 8.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619078
14 octobre 1981
A DONNE EN LOCATION UNE PARTIE DU BATIMENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DELAGOUTTE-RAVALLEC" ET QUE CETTE OPERATION, DE CARACTERE CIVIL, N'A PAS ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CETAT:CETATEXT000007659612
26 mai 1978
MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRIANCON, LES IMPUTATIONS PERSONNELLES
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462110.20221213
13 décembre 2022
administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique a procédé à la réquisition de personnels
4 SS
CETAT:CETATEXT000007797229
25 janvier 1991
- PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
soignants et aux personnels accompagnant à leur domicile certaines personnes vulnérables.
CETAT:CETATEXT000007618515
9 décembre 1981
LES GROUPEMENTS FONCIERS CONSTITUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; MAIS CHACUN DE LEURS MEMBRES EST PERSONNELLEMENT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296393
23 décembre 2010
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692993
7 juin 1985
L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952197
20 octobre 2010
même loi : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer
CETAT:CETATEXT000007613185
21 mars 1975
D'UNE COTISATION EGALE A 6 % DES SALAIRES DU PERSONNEL, CONSTITUE POUR LA SOCIETE X.
CETAT:CETATEXT000019902931
27 novembre 2008
personnel dans le traitement litigieux se poursuit irrégulièrement et sans garantie pour la sécurité des informations recueillies ; qu'en outre, l'introduction de données à caractère personnel dans le
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224
24 février 2022
auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : () / c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
soignants et l'ensemble des agents publics particulièrement exposés aux personnes contaminées à proximité des hôpitaux privés ou publics, ou des cliniques ; - confinement strict des personnels soignants
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417
17 avril 2023
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
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