QU'AU RECOURS EN GARANTIE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT PAS LE GRIEF D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GIULIANI

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

juillet 2016 tendant à l'abrogation des annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges de la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession

observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD, et de Me Odent, avocat de la société civile agricole "Les merveilles d'Ajaccio", - les conclusions

comme non fondées du fait de cette expiration ; Article 1er : Les deux jugements en date du 30 mai 1984 du tribunal administratif de Grenoble sont annulés en tant qu'ils statuent sur les conclusions de

DEMANDE DE COMPENSATION : CONSIDERANT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LE MINISTRE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A PRESENTE CES CONCLUSIONS

ET FASSE DROIT AUX CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES QU'ELLE A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PERFORMANCES

DION,- les conclusions de M.

les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CREATIVE, de Me Balat, avocat de la société HFP Phénix et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'Aéroports de Paris, - les conclusions

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1983, du tribunal administratif de Lyon jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions, relatives à la communication des statuts de

CETAT27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement.

. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.*

. - Inventeurs - Redevance pour la concession de droits.

. - Conclusions et moyens nouveaux.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du comité d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la demande présentée par M.

CETAT39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Indochine - Concessionnaire ayant