des Nations-Unis sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 20 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , que la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26

Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 31 octobre 1997 par lequel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

internationales, en particulier le pacte sur les droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale est ainsi portée à des

dispositions de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un arrêt nos 22TL20728 - 22TL20729 du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé ce jugement, rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif et les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Mathia X..., d'une part, le jugement du 3 juillet 1996

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 22 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier

l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention