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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056473
28 juillet 1999
décision ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu desquelles a été rendue la décision susvisée du 23 mai 1997 que le Conseil d'Etat
4ème chambre jugeant seule
Mme D B a porté plaintec/M. A C
ECLI:FR:CECHS:2025:498012.20250626
26 juin 2025
Par une décision du 30 août 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
A, et jugé, au point 63 de sa décision, que l'article 23 ne méconnaissait aucune autre exigence constitutionnelle. 7.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396753
19 mars 2008
DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion, d'une part, a annulé ses décisions
ECLI:FR:CECHS:2025:493306.20250630
30 juin 2025
A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a radié M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
En ce cas, elle est exclusivement écrite. / Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277015
19 juillet 2017
était déféré et rejeté les conclusions des demandeurs de première instance tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1998 déclarant Mme A...admise à l'examen professionnel d'accès au grade provisoire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466539.20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 428513, 428515, 428516 du 16 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement annulé les arrêts rendus sous le n° 16BX00804 les 24
ECLI:FR:CECHS:2024:493144.20241029
29 octobre 2024
Par une décision du 6 mai 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné Mme B à verser à Mme D la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744429
24 avril 2012
implicite de rejet ; qu'à la suite de l'examen du recours préalable par la commission instituée par l'article 11 du décret précité, et de son avis rendu le 22 juin 2005, le ministre a, par une décision
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448615.20211018
18 octobre 2021
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A D épouse E et au département du Val-de-Marne.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007992818
29 mars 1999
rendue le 24 juillet 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du centre hospitalier d'Armentières, réformé la décision du 2 juin 1993 de la commission départementale d'aide
ECLI:FR:CECHS:2022:459264.20220202
2 février 2022
C A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
ECLI:FR:CECHS:2021:427355.20211013
13 octobre 2021
Par une décision du 2 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027592831
21 juin 2013
dans une instance à laquelle la CPAM de Paris était partie, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
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CETAT:CETATEXT000007686000
23 janvier 1981
QU'A LA SUITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES AUTORITES DE L' ORDRE JUDICIAIRE, LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ONT RENOUVELE, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1975 RECUE PAR LE MINISTRE
ECLI:FR:CECHS:2021:452237.20211222
22 décembre 2021
Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
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CETAT:CETATEXT000007835648
27 avril 1994
public le plan d'occupation des sols de cette commune, ainsi que sa demande de sursis à exécution dudit arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
ECLI:FR:CECHS:2024:492625.20241021
21 octobre 2024
Par une décision du 25 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme E la sanction du blâme.
ECLI:FR:CECHS:2022:460720.20221007
7 octobre 2022
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
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