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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457616.20220720
20 juillet 2022
A C comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 7.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462909.20220407
7 avril 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704
4 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2401205 du 5 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2104156 du 9 mars 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.
CETAT:CETATEXT000008169188
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497466.20241105
5 novembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020829677
24 juin 2009
quatre reprises de l'aide juridictionnelle par le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris porte gravement atteinte à ses libertés fondamentales et à son droit d'ester
1 SS
CETAT:CETATEXT000008042675
29 juillet 2002
X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 4 : Les conclusions de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007790103
25 mars 1992
Y... n'était pas dirigée contre une décision de l'autorité judiciaire, mais contre un avis rendu par la commission spéciale d'expulsion favorable à son expulsion ; que cette demande n'était dès lors pas
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:481718.20231026
26 octobre 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008059040
29 décembre 1999
Z... le 24 octobre 1997 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les décisions fixant le principe et les modalités de calcul d'une cotisation supplémentaire
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106156
26 février 2003
juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice contre le fonds prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 novembre 2022, enfin, de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté son
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261431
25 octobre 2004
de Paris a 1°) annulé le jugement n° 9417566 et 9600720 du 30 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, 2°) rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation des décisions
CETAT:CETATEXT000036791220
11 avril 2018
A...B...tendant à l'annulation de l'avis de contravention établi à son encontre le 28 février 2017 doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur
ECLI:FR:CECHR:2024:482006.20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2201951 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de Mme
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834458
1 mars 1993
qui a rendu la décision.
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