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1 362 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457616.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A C comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462909.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2401205 du 5 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2104156 du 9 mars 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497466.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020829677

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

quatre reprises de l'aide juridictionnelle par le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris porte gravement atteinte à ses libertés fondamentales et à son droit d'ester

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008042675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007790103

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

Y... n'était pas dirigée contre une décision de l'autorité judiciaire, mais contre un avis rendu par la commission spéciale d'expulsion favorable à son expulsion ; que cette demande n'était dès lors pas

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:481718.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059040

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Z... le 24 octobre 1997 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les décisions fixant le principe et les modalités de calcul d'une cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106156

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice contre le fonds prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 novembre 2022, enfin, de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté son

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261431

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

de Paris a 1°) annulé le jugement n° 9417566 et 9600720 du 30 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, 2°) rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation des décisions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791220

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

A...B...tendant à l'annulation de l'avis de contravention établi à son encontre le 28 février 2017 doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482006.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un jugement n° 2201951 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de Mme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834458

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

qui a rendu la décision.

Source officielle

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