n° 50-400 du 3 avril 1950 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ;

du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ; Vu le décret du 19 février 1970, le décret du 18 juin 1973, le décret du 12 mai 1981 et le décret du 17 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Savoie, en date du 20 janvier 1981, approuvant le plan d'occupation des sols partiel de la commune des Allues (Savoie) ; 2°) annule la décision en date du 20 janvier 1981 par laquelle le préfet de la

X... le versement de l'indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et

; Vu le décret N° 80-627 du 4 août 1980; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Maurice, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 22 juillet 1980 et non au 6 juillet 1966 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1982 du préfet de la Haute-Savoie mettant en concordance les règles de construction du lot n° 14 du lotissement "Les résidences du Château

X... les 3 décembre 1985, et les 16 juillet, 11 août et 28 novembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

par le commissaire de la République de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1981

; Vu le décret °n 85-1049 du 26 septembre 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1985 par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait à l'impôt

n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi du 13 juillet 1983, ensemble la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation