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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465990.20230407
7 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de prise en compte, pour le calcul de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469257.20230616
16 juin 2023
Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que le tribunal administratif de Strasbourg l'a entaché : - d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les balcons
ECLI:FR:CECHS:2024:494169.20241216
16 décembre 2024
principal, d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de prendre en compte, pour le calcul
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500374.20250728
28 juillet 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit, d'une part,
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
En vertu de l'article R. 262-6 du même code, ne sont pas pris en compte dans les ressources, pour le calcul des droits à cette allocation : " (...) 10° les aides et secours financiers dont le montant ou
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253934
26 juillet 2018
Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
Par un jugement n° 1500629 du 28 juillet 2017, ce tribunal a, d'une part, s'agissant de l'année 2008, renvoyé la CCI de Bastia et de la Haute-Corse devant l'administration pour que celle-ci calcule le
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630235
28 janvier 1991
BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal Officiel du 25 août 1983 fixant les éléments à retenir pour le calcul
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184511
3 décembre 2003
Réalités cliniques bénéficiait depuis le 26 avril 1990, a refusé de renouveler ce certificat ; Considérant que si la commission paritaire des publications et agences de presse peut, sans commettre d'erreur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455197.20220328
28 mars 2022
de droit et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant, après avoir indiqué que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait dû collecter sur ses ventes de tabac devait être calculé
ECLI:FR:CECHS:2021:450627.20211214
14 décembre 2021
de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que les primes qu'elle versait au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle souscrits en faveur de ses salariés n'entraient pas dans
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007784693
26 octobre 1990
. | 62-03-02-007 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - TAUX -Fixation du taux d'une cotisation de sécurité sociale - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138697
2 juillet 2003
requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er avril 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'équipement du 21 juin 1997 refusant de calculer
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211540
8 juillet 2005
X et Y, en substituant toutefois au motif retenu par la chambre régionale des comptes un autre motif tiré, non de l'inexactitude intrinsèque des calculs de liquidation, mais de ce que MM.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678356
11 avril 2012
fiscalité propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient : / a) Une dotation de base, calculée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007874357
27 octobre 1995
forfaitaire tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural" ; qu'en vertu de l'article 65 de la même loi ladite cotisation sera, au plus tard à la date fixée par cet article, intégralement calculée
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631059
17 avril 1992
Considérant, d'autre part, que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires du restaurant d'après la méthode des "liquides", en multipliant les recettes provenant des vins par un coefficient calculé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259634
21 janvier 2008
titre de l'exercice clos en 1996 un chiffre d'affaires de 5 666 812 F TTC et qui, en application du barème en vigueur, aurait dû acquitter 14 500 F au titre de l'imposition forfaitaire annuelle, a calculé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964217
31 juillet 2009
des redevances en cause, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé et exempt de dénaturation et d'erreur de droit, exactement qualifié les faits soumis à son appréciation ; Considérant, en second lieu
CETAT:CETATEXT000007632559
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