aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

de la profession de photographe-filmeur - Pouvoirs de réglementation du maire - Limites.

X... exerçait au cours des années 1974, 1975 et 1976 la profession de chef de ventes de la société anonyme "NCR-France" ; que ses fonctions consistaient à visiter, dans un secteur géographique déterminé

2009, premier exercice non prescrit de la société.

le n 102 123, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1988, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS représentée par son président en exercice

clos le 31 mars 2014, d'autre part, le report du déficit de 909 140 euros existant à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2013 en totalité ou, à défaut, dans la limite du bénéfice constaté au cours

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) SEJM, dont M.

6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CHOPIN ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SAPHIR, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 mars 1982

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1981 et 11 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "

la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices

" X . . . " SONT MAJOREES DES SOMMES DE 8.451 F POUR L'EXERCICE 1971, DE 9.740 F POUR L'EXERCICE 1972 ET DE 4.648 F POUR L'EXERCICE 1973, SOMMES QUI SERVIRONT RESPECTIVEMENT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPOT

Les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes même

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "DONKEY CLUB", dont le siège est ..., et tendant à ce que

CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT DONC, QU'ELLE AIT ETE RECOUVREE OU NON, EN TOUT OU EN PARTIE, AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS

administratif de Nantes du 6 juillet 2006, et d'autre part, déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales, dont