B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

A..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté

(Convention d'Espoo) du 25 février 1991 ; - la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994 ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus

sur les salaires contractuellement fixés au-delà des minimas conventionnels, pour en déduire que le calcul qu'elle avait opéré pour déterminer son salaire n'était pas induit par les stipulations de la

séance publique, par le Conseil d'Etat d'un recours présenté, comme en l'espèce, en application de ces dispositions, assure le respect de la publicité de l'audience exigée par l'article 6-1 de la convention

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de Loctudy a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation existante

Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) de lui communiquer plusieurs informations et documents susceptibles d'attester la conformité des bâtiments et des installations avec les normes et les exigences

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'une différence de situation objective entre organismes français et espagnols ; qu'ainsi, et faute que soit établie l'existence d'une raison impérieuse d'intérêt général, cette restriction méconnaît

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention

FISCALE BILATÉRALE NE PRÉVOYANT PAS EXPLICITEMENT L'HYPOTHÈSE DE FRAUDE À LA LOI - EXISTENCE [RJ2] - 2) ESPÈCE - CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958 - INTENTION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret des 1er février et 28 mars 1792 relatif aux passeports ; Vu le décret du 7 décembre 1792 relatif aux passeports ; Vu la Convention

Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement () ".

Il en résulte une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.