SOUTIENT QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SERAIENT EXAGEREES DANS LA MESURE OU IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE CERTAINES DEPENSES

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES, DONT ELLE DEMANDE LA REDUCTION DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES

COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

UNE IMPRIMERIE DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE SON MARI, M.

; QUE DES LORS LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

FIXES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QU'IL APPARTIENT DONC A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES POUR EN ETABLIR L'EXAGERATION

DE 1967; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20-9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, REPRIS A L'ARTICLE 302 TER-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR ...

Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23

D'une part, la société a formé une réclamation à l'encontre de ces impositions et rappels de taxe, laquelle a été rejetée le 20 mars 2015.

des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi au nom des deux conjoints ; Considérant que pour rejeter les conclusions de Mme A tendant à l'annulation

A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA PREMIERE EXPROPRIATION, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V ... ", GERANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X ...

d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt

L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

LE 27 FEVRIER 1969 AVAIT ETE PLACE, CONFORMEMENT A UN PLAN D'URBANISME PUBLIC, DANS UNE ZONE D'ESPACE VERT, CE QUI EQUIVAUDRAIT A LE FRAPPER D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI"; VU 2. , SOUS LE