X..., directeur de la production au sièg social de l'entreprise, adressée le 17 février 1983 à la direction du travail et de l'emploi de Paris se présente, en la forme, comme une demande individuelle,

Y... et le mémoire en défense du ministre du travail ; qu'en outre, un avis lui a été adressé le 5 octobre 1989 l'avertissant de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 15 novembre 1989 ; que,

B pour une durée d'un mois, au motif qu'il n'avait pas trouvé d'activité salariée dans le délai de trois mois qui lui avait été imparti.

Le syndicat national CGT de la Banque de France demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le gouverneur de la Banque de France a rejeté sa demande, présentée par lettre en date du 26 février

X..., qui d'ailleurs, dans une lettre en date du 29 juin 1987 adressée au président de la commission nationale à la suite de la communication qui lui avait été donnée du recours formé par le président

du 31 janvier 1984 par laquelle la gérante de la société à responsabilité limitée Cinéville a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y... était bien adressée à l'inspecteur du travail

du 8 juillet 1994 à la convention collective nationale des pompes funèbres en date du 6 mai 1993 a été publié au Journal officiel du 11 août 1994 ; que la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES a adressé

qualité d'étudiante, bénéficiant d'une carte de résident temporaire valable du 2 janvier 1989 au 30 septembre 1989 ; que le 4 octobre 1989 elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

au médecin traitant d'un salarié pour contester ses arrêts de travail révélait, de sa part, un manquement aux obligations déontologiques rappelées à l'article R. 4235-31 du code de la santé publique.

Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 20 mars 2011 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Sada, M.

321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser

CARBONNEL, dont le siège social est à Paris, a adressé le 7 mai 1980 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur trois salariés dont M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour interdire, sous réserve de dérogations accordées à certaines catégories d'usagers, la circulation sur le chemin rural qui franchit la voie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la lettre du 12 septembre 1996 adressée par la SOCIETE NRJ au Conseil supérieur de l'audiovisuel constituait une simple demande

le 2 novembre une lettre à l'inspecteur pour affirmer qu'elle n'avait commis aucune faute ; qu'en outre, antérieurement elle avait refusé à deux reprises de se rendre à la convocation de son employeur

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

administratif de Paris s'est fondé sur l'irrégularité qui aurait entaché la procédure d'imposition du fait que l'administration n'a pas donné suite à la demande formulée par le contribuable dans sa lettre

B C, agissant en qualité de représentant légal de son père et en son nom propre, a demandé au Premier ministre, par lettre reçue par ses services le 4 mai 2021, d'une part, de prendre les mesures visant