lutte pour un football populaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

mesures utiles pour assurer l'exécution de l'arrêté du maire de Vic-la-Gardiole en date du 1er octobre 2002 ordonnant, en application de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme, la fermeture et l'évacuation

ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / travail temporaire et de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ; 1.

d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante. ".

Il soutient que : - l'urgence est satisfaite dès lors que le préfet du Var n'a pas exclu certaines zones territoriales du champ d'application de la mesure de police contestée, telles que les entrées des

F... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à une amende de 6 000 F, et qui, dans cette mesure, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que M.

du " passe sanitaire " pour des raisons syndicales, politiques ou culturelles, les conditions d'application des mesures sanitaires dans les établissements scolaires, les mesures d'évaluation, les dérogations

B, s'étant maintenu sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 août 2009 ; que trois ans plus tard, le 17 juillet 2012, il a formé une

de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales ayant fixé l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire visant M.

en phase d'exploitation ; - d'une erreur de qualification juridique des faits pour juger que la mesure d'évitement tenant en une implantation des éoliennes sur des parcelles en monoculture ne présente

d'un " versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement " ; Considérant qu'eu égard

d'un " versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement " ; Considérant qu'eu égard

des mesures de protection dont elles ont la charge ; 5.

fonctionnelle et de prendre dans cette attente toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille.

avec le concours de la force publique.

, soit d'un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant » ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'ordre international

de ce grade ; Considérant qu'en exécution du jugement susvisé, la commission d'avancement compétente s'est réunie le 27 avril 1993 afin d'examiner la situation particulière de M.

2012, un " dispositif de vidéosurveillance installé dans un local de PC de sécurité " ; que, constatant que le syndicat ne s'était pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée, la formation

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE, dont le siège est situé 46 rue

X... a été incorporé de force dans le R.A.D., formation ne faisant pas partie de la Wehrmacht ; que, par suite, même si la réglementation en vigueur en Allemagne pendant la guerre ignorait la notion d'organisation