Mme Dianna A, épouse B, a, d'une part, annulé la décision du 15 mai 2008 du directeur de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile et, d'autre part, accordé à cette dernière le bénéfice de la protection subsidiaire

Par une décision n° 17040707 du 4 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à sa demande, lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision du 30 juin 2022, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait M.

subsidiaire, de fixer à 50 euros par mois le montant des retenues effectuées pour le recouvrement des indus réclamés.

, à titre principal, à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté, sauf en son article 20, et, à titre subsidiaire, à sa suspension en tant qu'il s'applique aux Antilles et à la Guadeloupe, sauf

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions subsidiaires

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Vu la procédure suivante : La société CitizenM Champs-Elysées Properties a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge totale, à titre principal, ou partielle, à titre subsidiaire

; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du conseil d'administration de l'OFPRA ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les demandeurs d'asile non admis au séjour : Considérant qu'en

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions, invoquée par voie d'exception, doit, en tout état de cause, être écarté. 11.

25 avril 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui ont rejeté leurs demandes d'asile et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire