André X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret

27 juin 2000, a rejeté le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision en tant qu'elle accordait à Mme Andrée X... le bénéfice de la protection complémentaire

Roger X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret

Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant en France dans les conditions prévues

Vu le recours sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 août 1988, 23 décembre 1988 et 4 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de la

Nancy a accordé au sieur X... demeurant à ... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968 et 1969, de taxe complémentaire

Vu, 1°) sous le n° 271777, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Larissa X, demeurant ...

de ses exercices clos en 1970, 1971 et 1972 ; que, par suite, elle était passible d'une taxation d'office ; que, dès lors, il lui appartient pour obtenir la décharge qu'elle sollicite d'apporter la preuve

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; qu'il résulte de ces dispositions que l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 a pour objet de compenser les sujétions inhérentes à l'exercice effectif de certaines

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1989 et 26 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES BRUYERES dont le siège

l'Etat prise en 2011 d'exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques d'indemnisation mentionnées à l'article L. 5424-21 du code du travail du champ d'application des régimes de retraite complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Duc Loi X, demeurant ... ; M.

adoptees pour l'evaluation d'office des revenus du sieur ... au titre des annees 1968, 1969 et 1970, en vue de son assujettissement a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2021 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision