commerciale et industrielle » ; Considérant que, par la décision attaquée, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance s'est fondée, pour refuser de communiquer au COMITE

la SA Aubevoye Distribution et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1110 T du 10 novembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial

vigueur de l'article 35 A du code général des impôts, d'une part, à 85 950 F au titre de l'année 1971, par voie d'évaluation d'office, l'intéressé n'ayant pas souscrit dans le délai sa déclaration en matière

Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret.

Y... ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré des montants retenus par l'administration de ses bénéfices non commerciaux ; En ce qui concerne les revenus fonciers : Considérant qu'il ressort de l'examen

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE 1973 A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER S'IL APPORTAIT LA PREUVE

Centre Commercial Pôle Sud à Basse-Goulaine (44115), représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI, dont le siège est ...

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

dont le requérant était l'un des associés, alors qu'elle aurait dû procéder à son égard à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, et qu'il aurait été ainsi privé de garanties prévues

QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE CIVILE OU COMMERCIALE OU D'UNE INFORMATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, MEME TERMINEE PAR UN NON-LIEU" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE CHARGEE

a accordé à la SCI du Seignanx l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, dénommé "Pôle commercial et de loisirs de Seignanx", à Ondres (Landes), d'une surface globale

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE

Descoings, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

à concurrence du dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux de Paris-Centre en cours d'instance au titre de la reprise d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la SCI Evry les Mazières

de créer un ensemble commercial de 2 500 m² sur le même site que celui retenu pour le projet autorisé par la décision attaquée, ce projet prévoit la création d'un ensemble commercial d'une surface de