Sur la situation de l'enfant et l'urgence résultant des carences de sa prise en charge : 5. Il résulte de l'instruction que la fille de M.

des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. / Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture géographique

Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située

d'effectuer l'expertise biologique ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée

formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris

523-1 alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de la Loire-Atlantique de l'ordonnance attaquée ; que la situation

vie et au droit des femmes concernées de recevoir des traitements et des soins appropriés à leur état de santé ; - cette atteinte est grave en ce que l'activité de gynécologie-obstétrique exige une prise

D'AIR INTER, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.G.T. et le SYNDICAT C.G.T.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du centre hospitalier le prive, d'une part, de la possibilité de préparer le congrès au cours duquel il présentera sa

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la REGION REUNION a fait publier un appel d'offres en vue de la passation d'un marché de gardiennage et de surveillance de quatre sites

représentatif de charges à 30 %. / Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés

Par un jugement n° 110008 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu'il classe en zone exposée à un aléa fort au risque le terrain situé 1585 quai du mas d'Hours à Alès

motif que le commissaire de la République aurait fait une inexacte appréciation des besoins de la population précitée, qui n'étaient pas satisfaits par l'officine implantée à Pont-de-Pany, commune située

premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques

géographique" des territoires considérés ; que le décret ainsi prévu n'a pas été pris ; Considérant que M.

d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et qu'aux termes de l'article R. 321-9 : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise

par le préfet ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, pour accorder ou refuser son autorisation, le préfet : " (...) prend en compte les éléments d'appréciation suivants :/ 1° La situation

CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ;

devait être regardé comme ayant été admis au séjour en qualité de demandeur d'asile ; - qu'il a commis une seconde erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence était remplie du fait de la situation

conclut au non-lieu à statuer ; il soutient que les requérants vont bénéficier du dispositif national d'accueil, et s'engage à leur trouver, d'ici au 5 mars 2013, un hébergement dans un centre d'accueil situé