Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les dispositions relatives à la correspondance des détenus en prévention : 4.

société par actions simplifiée (SAS) Savencia Ressources Laitières et la société anonyme (SA) Savencia demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé

d'Etat, le syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2015 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

A la tardiveté de sa demande, au seul motif que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne pouvait que refuser de l'enregistrer en application des dispositions

Y... en lui versant la somme de 35 482 F et les frais d'expertise et à garantir le département des condamnations prononcées à son encontre ; 2° rejette la demande présentée par M.

B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le préfet de police de Paris, d'une part, a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

; Mme D...épouse B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Enfin, un éventuel refus d'agrément définitif peut être contesté devant le juge administratif, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'urgence.

réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'annulation, par le juge administratif, d'un refus

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Le dispositif national prévoit, d'autre part, des mesures visant à garantir la liquidité du groupe.

du tribunal administratif de Toulon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme.

servitudes associé, ainsi que de la décision du 10 mai 2004 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée à verser la somme de 99 871,03 euros à la société de viabilité, assainissement et transports (Sovatra), et, d'autre part, a rejeté l'appel en garantie

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le tribunal administratif : 3.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

. ; Mme B, épouse C, demande au Conseil d'annuler la décision 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire du premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé