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1 781 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000027333023

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

par l'article 1er non contesté de son arrêt, annulé, en raison d'un vice de procédure, le jugement du tribunal administratif, a statué par la voie de l'évocation et réglé le litige sur le terrain contractuel

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

de la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS ne pouvait être recherchée par l'office que sur le terrain contractuel, c'est à tort qu'ils ont décidé que la responsabilité encourue par M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771126

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005062

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

contractuelle, la cour administrative d'appel de Marseille s'est notamment fondée sur ce qu'aucune convention d'aménagement ni aucun acte ayant valeur contractuelle n'avaient été conclus entre la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040674

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

contractuelle en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients et dangers que représentaient les choix du maître d'oeuvre en matière notamment de système de filtration des matières

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007978846

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (S.A.D.H.) devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que la société invoquait seulement, d'une part, à l'exclusion d'autres stipulations contractuelles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742953

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

REGIME DE FAUTE SIMPLE -Non respect d'engagements contractuels. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Négligences

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618860

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UNE CLINIQUE ; QUE LES MEMES MEDECINS ONT CREE, LE 3 JUIN 1967, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779229

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

contractuelle.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041688024

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur la responsabilité sans faute : 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836702

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

contractuelle des constructeurs, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits. 6.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474349.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Auxitec Ingénierie et Design Urbanisme Architecture au paiement de tout ou partie de ces sommes selon la répartition des responsabilités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767282

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

des travaux, a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des architectes et des entreprneurs jusqu'à la réception définitive, la ville, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007929623

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour en tant qu'il a fait une application erronée en droit de l'étendue de la responsabilité de l'Etat ; Considérant, en second lieu, que, dans le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645028

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ; CONS.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835109

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

de l'Etat et celle de la commune pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices et fait appel du jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes ; Sur la responsabilité de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739405

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Incendie. | 39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE

Résumé IA — à vérifier

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