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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000027333023
19 avril 2013
par l'article 1er non contesté de son arrêt, annulé, en raison d'un vice de procédure, le jugement du tribunal administratif, a statué par la voie de l'évocation et réglé le litige sur le terrain contractuel
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
de la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS ne pouvait être recherchée par l'office que sur le terrain contractuel, c'est à tort qu'ils ont décidé que la responsabilité encourue par M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771126
19 juin 2015
Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005062
22 janvier 2007
contractuelle, la cour administrative d'appel de Marseille s'est notamment fondée sur ce qu'aucune convention d'aménagement ni aucun acte ayant valeur contractuelle n'avaient été conclus entre la commune
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040674
15 décembre 2000
contractuelle en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients et dangers que représentaient les choix du maître d'oeuvre en matière notamment de système de filtration des matières
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007978846
4 avril 1997
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (S.A.D.H.) devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que la société invoquait seulement, d'une part, à l'exclusion d'autres stipulations contractuelles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742953
25 novembre 1988
REGIME DE FAUTE SIMPLE -Non respect d'engagements contractuels. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Négligences
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618860
27 mars 1981
L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UNE CLINIQUE ; QUE LES MEMES MEDECINS ONT CREE, LE 3 JUIN 1967, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager la responsabilité
CETAT:CETATEXT000007779229
1 mars 1991
peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520
20 mai 2025
contractuelle.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041688024
4 mars 2020
Sur la responsabilité sans faute : 7.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836702
28 juillet 1993
CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031
31 octobre 2024
contractuelle des constructeurs, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits. 6.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474349.20231229
29 décembre 2023
capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Auxitec Ingénierie et Design Urbanisme Architecture au paiement de tout ou partie de ces sommes selon la répartition des responsabilités
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007767282
14 octobre 1988
des travaux, a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des architectes et des entreprneurs jusqu'à la réception définitive, la ville, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après
CETAT:CETATEXT000007929623
9 octobre 1996
Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour en tant qu'il a fait une application erronée en droit de l'étendue de la responsabilité de l'Etat ; Considérant, en second lieu, que, dans le
CETAT:CETATEXT000007645028
7 mars 1973
DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ; CONS.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835109
13 janvier 1995
de l'Etat et celle de la commune pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices et fait appel du jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes ; Sur la responsabilité de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739405
27 février 1987
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Incendie. | 39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE
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