B A et la société civile immobilière (SCI) A ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron (Alpes-de-Haute-Provence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière JEAN MOULIN

la commune de Saint-Jean-de-Luz, au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Urrugne, au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Bidart, à raison de biens immobiliers

de pouvoir le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; 2°) de saisir

soumis a la taxe sur la valeur ajoutee au taux de 20% d'une part, pour leur montant integral, les ventes realisees par les producteurs, d'autre part, pour leur montant attenue de 40%, les travaux immobiliers

QUE, SAISI PAR LADITE SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977, DECIDE, AVANT-DIRE-DROIT, QU'IL SERAIT PROCEDE EN PRESENCE DES PARTIES A UNE EXPERTISE;

jugement et de l'ordonnance attaqués : Considérant que le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française avait épuisé sa compétence en rendant son jugement sur la demande dont il avait été saisi

tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière

LA FORET ; la société civile immobilière LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de l'association pour

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 mai 1996 par laquelle la commission nationale de l'équipement commercial a autorisé la société immobilière

20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA.

ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif d'Orléans en tant, d'une part, qu'il a déchargé la société immobilière

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 4 septembre 2007 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de démolir à la société civile immobilière

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a accordé à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Clet a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 octobre 2006 par laquelle le conseil

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a accordé à la société par actions simplifiée Bouygues Immobilier

des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé

à laquelle elle a été assujettie au titre, d'une part, des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, à raison d'un ensemble immobilier

social est détenu par M. et Mme X..., a pris en location, en 1972, des locaux à usage de bureaux dans un immeuble situé dans le quartier des Champs-Elysées à Paris et appartenant à la société civile immobilière

lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 novembre 2011 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie