Jean-Noël Y... de la parcelle AR n° 264, laquelle appartenait auparavant à Mme X..., et décidé de "mentionner sur le procès-verbal de remembrement une servitude de canalisation" grevant cette parcelle

de la Marine nationale, l'établissement de périmètres de protection des eaux des captages de Kériars, Lannével, L'Hospitalou et La Trinité sur la commune de Plouzané, ainsi que l'institution des servitudes

Conseil d'Etat annule l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 25 octobre 1984 approuvant les dispositions de détail de la ligne à deux circuits 400 KW CUBNEZAIS-VERFEIL et déclarant soumises aux servitudes

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 juillet 2013 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

de la commune de Cannettemont, l'indivision Y..., réunissant, Mme Z..., sa soeur et sa mère, possédait une parcelle n° 206 à usage de pâture qui n'était séparée du centre d'exploitation que par une servitude

et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°. 5- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS.

contre les arrêtés des 4 et 5 août 1980 déclarant cessibles des terrains situés dans des parcelles cadastrées AB 321, AB 319 et AB2 lui appartenant et instituant au profit de la commune d'Aubazac la servitude

des cultures fruitières et dont son épouse était propriétaire ; que les époux X... ont, en conséquence de cette concession, perçu de la "Société du pipe-line sud-européen", outre une "indemnité de servitude

avril 1987, un sursis à statuer sur cette demande, au motif qu'à l'occasion des travaux préparatoires à la révision du plan d'occupation des sols il était envisagé d'instituer sur ledit terrain une servitude

18 février 1988 méconnaît la règle ainsi posée en autorisant l'implantation de la construction projetée alors que sur une bande de 2 m correspondant à un puits de lumière rendu nécessaire par une servitude

X... a pu y présenter ses observations ; Considérant que le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme ; que la circonstance que le décret

X... conteste l'utilisation est une servitude de passage permettant d'accéder aux parcelles anciennement cadastrées 112 et 114 ; qu'il n'appartenait pas, en tout état de cause, à la commission départementale

B d'utiliser la servitude de passage dont il dispose sur la parcelle de M.

du captage de Souteyrol sur le territoire de la commune de Gorniès et la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage ainsi que l'instauration des servitudes

jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie du 15 mars 1991 portant création d'une servitude

LE 27 FEVRIER 1969 AVAIT ETE PLACE, CONFORMEMENT A UN PLAN D'URBANISME PUBLIC, DANS UNE ZONE D'ESPACE VERT, CE QUI EQUIVAUDRAIT A LE FRAPPER D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI"; VU 2. , SOUS LE

rejeté la demande de l'Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan Vallauris tendant à la délimitation du domaine public maritime et à l'aménagement de la servitude