CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 950 résultats pour « (sur le 4° moyen) procedure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466076.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493140.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451698.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2017 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454889.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Vu la procédure suivante La société civile immobilière (SCI) Primonial Capimmo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Vu le recours, enregistré le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938368

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

au titre de l'année 2013, en dernier lieu, l'arrêté du 4 novembre 2013 du même ministre fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil ; 2°) de condamner l'Etat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163322

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454878.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Soriech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458767.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

mensuelle, s'apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454881.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sainte-Barbe, M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453264.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

congé de longue durée était imputable au service, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la prescription du délai prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446541.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764729

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 4

Source officielle

Page 22 sur 348

← PrécédentSuivant →