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DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466076.20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493140.20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451698.20211014
14 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le directeur
ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505
5 mai 2022
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223
23 février 2024
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2017 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré
ECLI:FR:CECHS:2022:454889.20220218
18 février 2022
Vu la procédure suivante La société civile immobilière (SCI) Primonial Capimmo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007407
1 octobre 2007
Vu le recours, enregistré le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938368
15 mai 2014
au titre de l'année 2013, en dernier lieu, l'arrêté du 4 novembre 2013 du même ministre fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil ; 2°) de condamner l'Etat
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163322
10 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454878.20220810
10 août 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Soriech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458767.20221017
17 octobre 2022
mensuelle, s'apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. 4.
ECLI:FR:CECHS:2022:454881.20220311
11 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sainte-Barbe, M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453264.20211209
9 décembre 2021
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609
9 juin 2023
congé de longue durée était imputable au service, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la prescription du délai prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite
ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412
12 avril 2022
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446541.20211229
29 décembre 2021
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327
27 mars 2023
Vu les procédures suivantes : I.
ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764729
29 janvier 2010
FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 4
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