prévention professionnelle à La Poste, en tant qu'elles s'appliquent aux agents fonctionnaires de La Poste ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que l'article 31

décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Retraités militaires autochtones domiciliés dans les territoires et pays d'outre-mer - Point de départ de la pension [article L. 74 de l'ancien Code des pensions dans sa rédaction antérieure à la loi du 31

. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet

CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale

Pouvoirs du gouvernement non limités par la loi du 31 juillet 1963 sur le droit de grève.

travaux de réfection et de restauration de l'église des Ponts-de-Cé ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune des Ponts-de-Cé devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu l'ordonnance du 31

JUILLET 1962 ; VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968

décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié par le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

un point de départ particulier ' 2) les dispositions de l'article 101 de la loi précitée ont-elles pour effet de relever de la déchéance les créances prescrites en application de la loi n° 68-1250 du 31

totalité ; °2 annule la décision du 29 octobre 1981 et condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 880,92 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 59-1557 du 31

ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat qu'il détenait au titre de rappels de solde d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

A CREER A ARNAS UNE CLINIQUE CHIRURGICALE DE 60 LITS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU

LE DEPOT DE LA MARQUE "DIPPING BOWL" DEMANDE LE 26 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES STANDA POUR LES PRODUITS VETERINAIRES DE LA CLASSE 5 ET LES APPAREILS DE LA CLASSE 10 ; VU LA LOI DU 31

"LES ARDENNES" A FEYTIAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LA LOI N° 53-89 DU 7 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Article 14 alinéa 4°, du décret du 31

Plans d'aménagement en cours d'élaboration lors de l'intervention du décret du 31 décembre 1958. Enquête.

. - DEROGATIONS -Pouvoirs du Préfet - Décret du 31 décembre 1958 - Article 2 et 33 - Portée différente de la révision du plan directeur et de l'élaboration du plan de détail.