CETAT135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Qualité pour agir - Locataire - Recours pour excès

recevables à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il suit de là que le Premier ministre est fondé à opposer à la requête une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Personne morale n'ayant plus la

tenue de s'assurer que d'autres conditions sont remplies ; qu'en revanche, lorsqu'elle est saisie par une partie des dirigeants seulement, du fait notamment de dissensions internes à l'organisme, ou agit

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT -Elections des membres du comité des parents d'élèves faisant partie du conseil d'école - Qualité pour agir

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS [1] Tramways - Concession - Contrat de concession non exécuté

06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Décret autorisant une association à accepter un legs - Intérêt pour agir contre ce décret - Absence - (1) Personne non héritière de l'auteur

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service

54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Travail - Autorisation de licenciement d'un délégué

QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE D'INDEMNITE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET NE

maire de Bures-en-Bray (Seine-Maritime) a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain situé sur cette commune et appartenant à un habitant de celle-ci, au nom duquel il a déclaré agir

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Discipline - Refus de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève de l'enseignement secondaire - Intérêt pour agir

des considérations d'ordre général et à invoquer sa seule qualité de commune incluse dans le périmètre d'intervention de l'association Val-de-Seine Vert ne justifiait pas d'un intérêt suffisant pour agir

L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR SIGNEE DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA RECLAMATION DONT S'AGIT

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée .. des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable.

du code général des impôts, d'une réclamation au directeur signée du contribuable ; Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts applicable à la date de la réclamation dont s'agit

par tacite reconduction ; que la SOCIETE VORTEX est toutefois intervenue devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant qu'il statue sur cette candidature, pour faire valoir que le contrat dont s'agit

que tel est également le cas pour les recours administratifs préalables obligatoires présentés devant l'administration ; Considérant que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE