en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7°-2 DU MEME CODE ALORS EN VIGUEUR EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES SOMMES DUES A LADITE SOCIETE, A RAISON DES

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...conteste le recouvrement, qui consistent en un débet et des amendes pour gestion de fait, ne constituent pas un impôt, une taxe, une redevance ou une créance fiscale au sens de l'article L. 252 du

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.

de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

de l'Etat la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Z... comme mandataire unique ; M.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions