37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Principe général du droit imposant qu'un commissaire du gouvernement prononce

. ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DE M. Y... : CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT MME Y..., GERANTE STATUTAIRE, A OUVRIR UN COMPTE-COURANT DANS SA COMPTABILITE ET M.

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION EN GARANTIE. -

B...A...par la mise en demeure, valant commandement de payer, du 27 février 2003 délivrée par le receveur principal de Perpignan-Tête en sa qualité de débiteur solidaire de la SA Sotranasa, et, d'autre

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables ayant fait l'objet d'un emport étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte

dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

Diffusion et celui de la société de distribution A.M.L.F. ont pris part au débat et au vote, alors qu'ils représentaient des entreprises ou groupes d'entreprises entretenant des liens commerciaux et ayant

pouvait mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur

DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Détermination des grades, échelons et indices de rémunération - Services effectifs pris en compte - Début

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que la fixation d'une note éliminatoire à une épreuve fait partie de la réglementation du concours qui doit être arrêtée par l'autorité investie du pouvoir réglementaire et non par le jury, avant le début

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

X..., QUI DETENAIT 358 DES 960 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE, FAISAIT APPARAITRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE CHACUN DES EXERCICES DES SOLDES DEBITEURS QUI N'ETAIENT PAS PRODUCTIFS

des intérêts ; que l'administration a estimé que le prélèvement de 25 % sur les intérêts versés avait été, contrairement aux dispositions de l'article 1678 quater précité, supporté par la société débitrice

aucune précision de nature à établir que la vérification aurait été conduite dans des conditions qui offraient aux dirigeants de la société commerciale Paul Brunetti ou à son syndic la possibilité d'un débat

irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs

principal est fondée à soutenir que l'imposition ou la pénalité n'a pas été régulièrement établie si l'administration n'a pas, avant l'expiration du délai de reprise, régulièrement notifié au débiteur