17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

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FRANCE GLACES FINDUS, qui est issue de la fusion, intervenue au 30 septembre 1971, des sociétés France-Glaces et Findus, a obtenu le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont ces deux

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Préjudice

sur le revenu pour les années 1971 à 1975, a prononcé la décharge de ces impositions, le Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget produit, pour la première fois en appel, deux

déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que la garde des deux

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X... a poursuivi son activité dans deux cabinets distincts à Marseille et à Moriani-Plage (Haute-Corse) sans en avoir obtenu l'autorisation ; qu'un tel fait constitue, eu égard au risque injustifié que

ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Soumission d'un candidat à une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée plus de deux

." ; que figurent sur ladite liste la Société centrale des assurances générales de France et la Société centrale Union des assurances de Paris ; que ces deux sociétés participent au capital social de la

enfants issus du premier mariage de M. et Mme X..., tous deux fonctionnaires, a été fixée chez son ex-épouse à la suite de leur divorce prononcé le 12 septembre 1988 ; qu'un autre enfant, né d'un second

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Le Bris de Douarnenez a demandé le cumul de deux nouvelles bonifications indiciaires à raison de ces deux fonctions ; Considérant que si la loi du 18 janvier 1991 a laissé au pouvoir réglementaire une

l'aménagement du territoire : Considérant que la requête de la SCI LES FOURNELS a été communiquée le 19 août 2005 au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire avec un délai de deux

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion de M. et Mme C...; que, par suite, la demande de l'association ALFA

CETAT17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité

CETAT17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code de la nationalité [Article 105] - Enregistrement