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6 428 résultats pour « Extrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867802

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

, ne pouvaient pas être regardés comme authentiques et qu'ainsi le lien de filiation entre les intéressés et la requérante n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'après les extraits

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449730.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'exploitation sexuelle ne peuvent être regardées comme appartenant à un " groupe social " et à ce titre se voir reconnaître la qualité de réfugié que s'il est établi qu'elles se sont effectivement extraites

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490286.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que des extraits

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802595

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

1989 pour l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Doullens (Somme), les prescriptions de l'article L. 65 du code électoral selon lesquelles : "A chaque table l'un des scrutateurs extrait

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614525

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

ELLE A LIEU PAR EXTRAIT S'IL S'AGIT D'UN AVIS COLLECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-2 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LORSQUE LA CREANCE NON ACQUITTEE CONCERNE PLUSIEURS REDEVABLES TENUS A SON

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010712

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

sans égard aux dispositions générales, précitées, de l'article 5, premier alinéa, de la loi du 30 décembre 1968, auxquelles celles de l'article 15 apportent seulement la précision que les produits extraits

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165501

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

du registre des délibérations de la séance du 20 avril 2004 que, d'une part, les extraits du procès-verbal de la séance du 20 avril 2004, annexés à la notification du refus d'autorisation, sont conformes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004259

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui n'est pas entachée de détournement de pouvoir, en tant qu'elle refuse de lui communiquer les extraits

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468401.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945730

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249885

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

./ A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

A exerçait, l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à la revente de certains véhicules dont l'intéressé s'était prévalu et a, en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630760

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

A... comme étant employée à son cabinet de syndic-liquidateur à Luxeuil-les-Bains, exerçait en réalité au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité d'esthéticienne dans le cabinet de Mme A..., qui

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763722

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible à l'extérieur par les soins du bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier et qu'un extrait

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823996

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

Y... devant le tribunal administratif de Paris, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836868

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

conduites par les administrations, services et établissements publics ... a) la présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas, (des extraits

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381805

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

François A le courrier du 28 mars 2007 adressé à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS en tant que cette décision a refusé de communiquer les seuls extraits de cette lettre afférents aux faits qui lui étaient reprochés

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453810.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer un extrait

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:497900.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement sur la période du 29 janvier au 10 février 2021 et, dans un troisième temps, enjoint au CHU de Clermont-Ferrand

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735864

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X... ne comportait pas les renseignements exigés par cette cinquième mention, elle était accompagnée d'un extrait du procès verbal de la réunion du 29 mars 1985 du comité d'entreprise sur lequel figurent

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