AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867802
28 décembre 2007
28 décembre 2007
, ne pouvaient pas être regardés comme authentiques et qu'ainsi le lien de filiation entre les intéressés et la requérante n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'après les extraits
Source officiellePage 22 sur 322
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449730.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
d'exploitation sexuelle ne peuvent être regardées comme appartenant à un " groupe social " et à ce titre se voir reconnaître la qualité de réfugié que s'il est établi qu'elles se sont effectivement extraites
Source officielle