Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2008 au greffe

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de la requérante fondées sur l'état de grossesse

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 février 2001, et le mémoire, enregistré le 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

A... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 19 décembre 1983, présentée par M.

Claude D..., demeurant La Croix Bleue à La Gresle (42460) ; M.

Considérant qu'il est constant que plus de 700 enveloppes contenant des bulletins ont été postées avant la clôture du second tour mais ne sont pas parvenues à temps au bureau de vote en raison d'une grève

l'allocation pour jeune enfant, à l'issue de la période de versement sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse

différence entre la valeur comptable nette pour laquelle l'élément cédé figure au bilan à la date de la cession et le produit effectivement retiré de cette cession, net des frais et taxes qui ont pu grever

ailleurs, expressément exclue par l'article 2 du cahier des charges ; Sur les pénalités de retard : Considérant que la SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY n'établit pas le caractère de force majeure de la grève

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 juillet 1993, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., représentant Mme X... de Luca et MM.

Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2008 au greffe

administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1-1 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2020 au greffe

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / 2.

prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise utilisatrice n'est pas propriétaire, la taxe qui les a grevés

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp en date du 10 avril 1986, enregistré au greffe

Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 23 août 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le 13 mars 2019 et le 25 septembre

de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, a produit deux mémoires, enregistrés les 23 janvier et 10 mars 2015 au greffe

Manuel A ; Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Manuel A, demeurant à la ... ; M.

G B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Gresse-en-Vercors (Isère) refusant de constater la méconnaissance par leurs voisins, M.