PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION | 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - Non-lieu - Existence - Conclusions dirigées contre une ordonnance

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PARTICIPATION AUX AUDIENCES DE RÉFÉRÉ - A) REPRÉSENTATION DE L'ETAT RÉGULIÈREMENT ASSURÉE PAR

Par un arrêt n° 14MA00471 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 19 juillet 2013.

d'Etat : - d'ordonner la suspension de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet 2001 tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 juin

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Autorités locales des territoires d'outre-mer - Loi du 23 juin

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement des fonctionnaires empêchés

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les circulaires du ministre de l'Education nationale des 12 mars et 17 juin

CETAT14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Pouvoirs

Conseil d'Etat, du 2 juin 1965, 55528 55529, publié au recueil Lebon

sciences physiques, 2°- annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT UN DECRET DU 23 MARS 1973, RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ; VU LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 ; VU LA LOI N° 77-574 DU 7 JUIN

ladite indemnité, 3° à titre subsidiaire, réduise à 46 281 F le montant de la condamnation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes en date du 1er juin

d'administration centrale tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983, en tant qu'il nomme en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre du a de l'article 6 du décret n° 72-556 du 30 juin

Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin