16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

LUREM" QUI COMPREND DEUX ENSEMBLES INDEPENDANTS SERVIS CHACUNS PAR UN OUVRIER AINSI QU'UNE MORTAISEUSE A CHAINES, PORTANT AINSI A QUATRE LE NOMBRE DE MACHINES-OUTILS DONT DISPOSE L'ATELIER; QUE CE CHANGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 28 février 1992 autorisant ses deux enfants Thomas et Y... à changer leur nom patronymique en VANDEVILLE ; Vu les autres pièces du

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-06 FONCTIONNAIRES

faire l'objet d'une "autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire", ne peuvent être accordées qu'à titre personnel et cessent, par conséquent, de produire effet en cas de changement

. - Evaluations foncières - Fixité des évaluations - Changement de nature de culture [article 1419 du C.G.I.].

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Limite d'âge applicable

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Report des bonifications

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Décret des 27 novembre

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Passage de fonctionnaires d'un corps à un autre à l'intérieur d'une même

fondement des dispositions de la loi du 6 août 1955 et du décret du 18 septembre 1956, et qui était resté inchangé depuis cette date ; Considérant que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement

nomination dans un corps de la fonction publique militaire, soumis à de nouvelles dispositions statutaires, ne saurait utilement soutenir que la suppression de l'indemnité compensatrice consécutive à ce changement

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé la prise en charge par l'Etat de l'intégralité de ses frais de déménagement à l'occasion d'un changement

1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1979 par lequel le préfet de Corse du Sud a incorporé dans le domaine public maritime les lais

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : ... b les lais

Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé