54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

services civils ; qu'à la supposer établie l'erreur ainsi alléguée présenterait le caractère non d'une erreur matérielle mais d'une erreur de droit, qui ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'un recours

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Notion de pièce fausse - Absence.

CORMIER au soutien de son recours en rectification d'erreur matérielle manque en fait ; que, dès lors, ledit recours ne saurait être accueilli ; Article 1er : Le document enregistré sous le °n 69 202 est

1er juillet 1991 dans son ensemble, le Conseil d'Etat s'est livré, pour déterminer l'objet de la requête dont il était saisi, à une appréciation de droit qui ne peut être contestée par la voie d'un recours

avoir été rendue par défaut à l'égard de Mme X... qui avait la qualité de demandeur, alors même qu'elle n'aurait pas été convoquée à la séance au cours de laquelle son affaire a été examinée ; Sur le recours

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier qui ne peut être remise en cause dans le cadre d'un recours

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

X... fait valoir qu'il avait déposé son recours en cassation auprès des services départementaux des actions sociales et de santé de l'Allier le 13 juin 1988, soit avant l'expiration du délai de recours

ZAMAN à l'encontre de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 n'est fondé sur une erreur matérielle dont cette décision serait entachée et que, par suite, le recours en rectification

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil, un recours

alléguée constituerait, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit ; que, dès lors, la requête du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF constitue, non un recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

à demander la rectification de la décision susvisée du 27 mai 1992 ; Article 1er : La requête de l'association "LA DEFENSE LIBRE" est rejetée.