. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 juin 1989 refusant de transférer l'office d'huissier de justice de la requérante, de Saint-Loup-sur-Semouse

Manon à Pra-Loup (04400) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des

Jean-Louis X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

societe requerante n'a pas cherche a reprendre a partir de cette date une exploitation dans ces locaux au moyen du materiel, qui s'y trouvait et ne justifie pas avoir effectue des demarches en vue de les louer

Louis-Marie G..., Mme Martine Y..., M.

LOUER à licencier pour motif économique M. X...

Francis Richard X..., demeurant Les Hauts-de-Saint-Paul ... à La Colle-sur-Loup (06480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal

Louis X..., demeurant ...

Jean-Louis Z... en qualité de conseiller municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est validée. Article 3 : La protestation de M. Lucien Y... est rejetée.

Louis X... demeurant villa Saint-Louis à La Roque-d'Anthéron (13640), pour M.

Jean-Louis X..., la décision en date du 7 novembre 1980 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé de donner un avis conforme à l'arrêté du maire d'Ajaccio du 27 décembre 1978 attribuant

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y...", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Messieurs Louis X..., exploitant agricole, demeurant à "la Bodinière" à Saint-Macaire-en-Mauges

Haut-Rhin en date des 16 et 27 octobre 1970 lui ordonnant de surseoir avec effet immédiat à tous travaux d'exploitation de carrière sur diverses parcelles sises sur les communes de Blotzheim et Saint-Louis

Fleming lui a refusé le bénéfice du régime de l'accident du travail à la suite de l'agression dont il a été victime ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming la somme de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à l'indemniser des conséquences de l'accident

des chasseurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a institué le " groupe national loup

(Marcel, Jean, Louis), à M. R... (Michel, Gaston, Charles), à M. N... (Roger, Maurice, Victor, Ernest), à M. A... (Pierre, Henri), à M. XN... (René, Louis), à M. O...

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des communes de Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis

DETENAIT LA MAJORITE DU CAPITAL, A EFFECTUE EN 1966 ET 1967 D'IMPORTANTS TRAVAUX COMPORTANT LA CONSTRUCTION EN SURELEVATION DE DEUX ETAGES, AINSI QUE LE REAMENAGEMENT CORRESPONDANT DES LIEUX LOUES ; QUE