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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035358919
26 juillet 2017
d'Etat, la commune de Lorette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230644
10 décembre 2004
l'assemblée de la Polynésie française du président de la Polynésie française, est également compétent pour connaître directement de la régularité d'une motion de censure par laquelle cette assemblée met
SECTION
CETAT:CETATEXT000007848519
4 novembre 1994
maire de Briis-sous-Forges en date du 14 décembre 1990 accordant à cette société un permis de construire pour l'aménagement de dix logements dans des bâtiments existants sis ..., en tant que cet arrêté met
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426780
27 novembre 2019
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484118
2 mai 2016
Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en tant que, par son article 2, elle la met
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004979
29 décembre 2006
précède que l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT est fondée à demander l'annulation de la note de service du directeur de l'ONF n° 06-G-1291 en date du 14 avril 2006 en tant qu'elle met
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612
12 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture administrative de son établissement pendant un mois entraîne une perte financière qui met en péril la continuité de
CETAT:CETATEXT000038225013
27 février 2019
. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490879.20241112
12 novembre 2024
ayant pour nom commercial " La Tour de Giry " et la SARL Armandii ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du Préfet de la Côte-d'Or du 13 juin 2016 autorisant la société MET
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823457
29 mai 2017
constitué au cours de l'année de sa réalisation, de constater et de liquider la plus-value d'échange l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036934014
11 mai 2018
remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle bouleverse son équilibre personnel, le prive d'une part de ses revenus et met
CETAT:CETATEXT000042215590
5 août 2020
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées l'ordonnance du 18 mai 2018 en tant qu'elle rejette leurs demandes de suspension ; 3°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2018 en tant qu'elle met
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442416
2 décembre 2019
sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236186
13 février 2015
Considérant que M. et Mme A...déclarent se désister de leurs conclusions relatives à l'exécution du jugement du 3 juillet 2012, en tant qu'il met à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007762573
2 décembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Val de Meuse à
CETAT:CETATEXT000007772222
11 février 1991
novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PROJET DE DEVIATION DE LA R.N. 6 A JOIGNY, dont le siège social est au Domaine du Meurs
CETAT:CETATEXT000007775569
31 mai 1991
circonstance est sans incidence sur le point de départ des délais de recours prévus par l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, ci-dessus rappelé ; que lesdits délais n'ont pas été interrompus par la meure
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007812597
20 décembre 1991
le prix à retenir pour le calcul du fermage, si la denrée choisie est le blé, "est forfaitairement égal au prix d'intervention du centre de commercialisation ayant le prix d'intervention du blé de meunerie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619072
2 octobre 1981
PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE SERIE D'ERREURS COMPTABLES, LA SOCIETE ANONYME X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MEUNERIE
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007995720
25 octobre 2000
Diambo X..., demeurant ... et Meuse à Paris (75019) ; M.
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