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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035358919

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

d'Etat, la commune de Lorette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230644

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

l'assemblée de la Polynésie française du président de la Polynésie française, est également compétent pour connaître directement de la régularité d'une motion de censure par laquelle cette assemblée met

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007848519

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

maire de Briis-sous-Forges en date du 14 décembre 1990 accordant à cette société un permis de construire pour l'aménagement de dix logements dans des bâtiments existants sis ..., en tant que cet arrêté met

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426780

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en tant que, par son article 2, elle la met

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004979

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

précède que l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT est fondée à demander l'annulation de la note de service du directeur de l'ONF n° 06-G-1291 en date du 14 avril 2006 en tant qu'elle met

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture administrative de son établissement pendant un mois entraîne une perte financière qui met en péril la continuité de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038225013

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490879.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ayant pour nom commercial " La Tour de Giry " et la SARL Armandii ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du Préfet de la Côte-d'Or du 13 juin 2016 autorisant la société MET

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823457

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

constitué au cours de l'année de sa réalisation, de constater et de liquider la plus-value d'échange l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036934014

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle bouleverse son équilibre personnel, le prive d'une part de ses revenus et met

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042215590

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées l'ordonnance du 18 mai 2018 en tant qu'elle rejette leurs demandes de suspension ; 3°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2018 en tant qu'elle met

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236186

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant que M. et Mme A...déclarent se désister de leurs conclusions relatives à l'exécution du jugement du 3 juillet 2012, en tant qu'il met à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762573

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Val de Meuse à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772222

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PROJET DE DEVIATION DE LA R.N. 6 A JOIGNY, dont le siège social est au Domaine du Meurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775569

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

circonstance est sans incidence sur le point de départ des délais de recours prévus par l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, ci-dessus rappelé ; que lesdits délais n'ont pas été interrompus par la meure

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812597

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

le prix à retenir pour le calcul du fermage, si la denrée choisie est le blé, "est forfaitairement égal au prix d'intervention du centre de commercialisation ayant le prix d'intervention du blé de meunerie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619072

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE SERIE D'ERREURS COMPTABLES, LA SOCIETE ANONYME X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MEUNERIE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007995720

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Diambo X..., demeurant ... et Meuse à Paris (75019) ; M.

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