administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision refusant ce visa. 2.

DANIEL devant le tribunal administratif de Nantes dirigées contre cette décision doivent être rejetées ; Sur la requête de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

(RESF Nantes) demandent que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la Cimade et du Secours catholique.

A B relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 4.

note en délibéré enregistrée au greffe de la cour d'appel de Nantes le 1er décembre 2017.

Par un arrêt n° 17NT03439 du 27 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 février 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

pour faire connaître au demandeur la durée de l'instruction de la demande ne fait pas courir par elle-même le délai au terme duquel l'intéressé peut se prévaloir d'un permis tacite, lequel ne peut naître

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 28 MARS 1979

enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes

; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. et Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Vu enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes qui transmet au Conseil d'Etat la requête présentée

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES

X..., sa décision en date du 20 décembre 1989 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Nantes pour une durée de six mois

à verser une indemnité à Mme A... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

A...B...n'avait pas acquitté la contribution pour l'aide juridique lorsqu'il avait saisi le tribunal administratif de Nantes ; 4.