EUROPÉENNE - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION DES AIDES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE - CAS PARTICULIER D'UNE AIDE NON NOTIFIÉE MAIS NÉANMOINS DÉCLARÉE COMPATIBLE PAR LA COMMISSION SUR LA SAISINE

/La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur saisine du conseil régional de l'ordre de Bretagne, la chambre régionale de discipline a, par une décision du 15 décembre 2017, prononcé

Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ".

entre l'administration et le contribuable sur les redressements envisagés, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine

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Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la requête d'appel de la commune de Sablons n'est pas recevable et doit être rejetée ; 7.

A a demandé à la Fédération française de rugby (FFR) l'abrogation de l'article 621 des règlements généraux pour la saison 2023-2024 en tant qu'il impose aux dirigeants, arbitres, conseillers techniques

requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 a pour objet statutaire de soutenir le club de football Paris-Saint-Germain dont la saison

Considérant, en second lieu, que si la société expose que le coût des mesures de sécurité s'est élevé pour la saison 2012-2013 à un montant total de près de 6.8 million d'euros et sera supérieur pour la

régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de un mois à compter de cette saisine

administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon a refusé de valider les cartes de saillies délivrées pour la saison

lui verser une indemnité de 20 000 F représentant à la fois la réparation du préjudice résultant pour la requérante du refus de la direction de l'établissement thermal communal de l'embaucher pour la saison

RAMATUELLE A INTERDIT LA VENTE AMBULANTE, AINSI QUE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AMENAGES POUR LA VENTE AMBULANTE SUR LES PLAGES DE LA COMMUNE ET AUX ABORDS IMMEDIATS DE LA PLAGE DE PAMPELONNE PENDANT LA SAISON

X..., danseur soliste à l'opéra de Lyon, pour insuffisance professionnelle ; que les motifs de cette décision relèvent que, depuis la saison 1986-1987 ce danseur n'est plus choisi par les chorégraphes

peut être estimée à 20 000 personnes pendant la saison estivale ; que la réalisation de plusieurs programmes immobiliers est de nature à entraîner un accroissement futur mais d'ores et déjà certain du

l'Ille-et-Vilaine a autorisé le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et ses adhérents à déposer des moules non commercialisables sur trois secteurs de la baie du Mont-Saint-Michel, pour la saison

volley du 21 octobre 2017 ; - elle méconnaît les principes de cette charte ; - elle est illégale, dès lors que la Ligue ne pouvait abroger ou retirer la décision édictant les calendriers du début de saison