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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223727
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radouane Y, demeurant ..., et Mme Lima X, épouse Y, demeurant ...
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196673
18 février 2004
18 février 2004
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845271
26 avril 2018
26 avril 2018
l'étranger présente une carte consulaire et/ou un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée et qui sont établis sur la base des actes d'état civil irréguliers, le juge doit-il rejeter
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632414
25 février 2011
25 février 2011
représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CAVEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01029 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704087
28 juin 2019
28 juin 2019
Par un jugement n° 1706369 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625074
22 mai 2015
22 mai 2015
Par un arrêt n° 13PA04721 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Heppner, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M.A
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465350.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une décision du 28 avril 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. A B contre cette décision.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470297.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un jugement n° 1902248 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207363
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489667.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un jugement no 1900002 du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496767.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par un jugement n° 2005436 du 9 juin 2022, ce tribunal a annulé la décision du 29 septembre 2020 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de cette société.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807714
20 décembre 2012
20 décembre 2012
acquis par elle et revêt en conséquence un caractère fictif à l'égard de cette entreprise ; 6.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619667
6 janvier 1984
6 janvier 1984
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448401
26 juillet 2011
26 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041103
23 décembre 2011
23 décembre 2011
SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02347-07VE02729 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649331
6 octobre 2008
6 octobre 2008
1992 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, a rétabli ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445575
20 mars 2015
20 mars 2015
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690714
2 mars 2011
2 mars 2011
sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-2525 du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé, à la demande de la SARL Promo-Sables, la délibération du 25 mars
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020868711
10 avril 2009
10 avril 2009
Rhaidouni, époux de la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936373
7 juillet 2009
7 juillet 2009
de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dans la mesure où aucune pièce produite au dossier n'établit la réalité d'une saisine de la commission de recours contre
Source officiellePage 22 sur 875