automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

CETAT60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Accident sur une route nationale

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Electro Dépôt France, dont le siège est 1, route de Vendeville à Faches-Thumesnil

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan (22100) ; la société

Vu 1°, sous le n° 369723, la requête, enregistrée le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est route de Paris, à Mondeville (14120

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est ZI, route de Paris, à Mondeville (14120), représentée

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages intervenus sur les voies, routes, chemins et pistes

La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES

les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées

contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 1982, présentés pour la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier

durable, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier

D...F...à la présidence du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur leur demande, reçue le 30 décembre 2021, de retirer la déclaration conjointe du 3 décembre 2012 sur la modification du tunnel routier

Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Organisation des transporteurs routiers européens, représentée par son président, en application

Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Organisation des transporteurs routiers européens, représentée par son président, en application

QUE, PREMIEREMENT, IL ETAIT SITUE DANS UNE ZONE RESERVEE, EN CE QUE, DEUXIEMEMENT, IL ETAIT AFFECTE A L'EMPRISE D'UN ECHANGEUR DE CIRCULATION, ET EN CE QU'ENFIN, DU FAIT DE SA SITUATION LE LONG DE LA ROUTE

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Bourg-lès-Valence (Drôme), attribuant le caractère de route

mer, chargée des relations internationales sur le climat, ont procédé à l'extension des avenants n°s 79, 87, 89 et 103 du 13 févier 2014 modifiant la convention collective nationale des transports routiers