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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007796787

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Delaporte, Briard, avocat de la régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007507

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

avant le terme de cette procédure, le conseil municipal a décidé, par la délibération attaquée, la création d'un emploi et l'inscription correspondante d'un crédit au budget du service, exploité en régie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954740

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

code des communes, "le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire" ; qu'aux termes de l'article L. 323-10 du même code, "les produits des régies

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008189693

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

versées par le budget du département pour les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes et de leurs syndicats, en majorant ce taux de 5 points lorsque le réseau est exploité en régie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629607

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "CABINET GIORDANO", qui tient une agence immobilière, retrace dans un compte "régie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739888

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367220

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

B n'établit pas qu'eu égard à ses modalités de fonctionnement, cette régie, administrée par un directeur, lequel recrute le personnel, le licencie et fixe les rémunérations en application de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026585939

Admin. suprême

31 octobre 2012

31 octobre 2012

administrative, la suspension de l'exécution de l'instruction générale IG 542 de septembre 2012 relative aux modalités de participation des salariés de la RATP à la grève ; 2°) de mettre à la charge de la Régie

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460556.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'Arfeuille et la société civile immobilière agricole de Lys ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société Res

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484897

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

du contentieux du Conseil d'Etat, l'UNSA RATP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007791469

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476050.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

°) d'annuler l'avis n° 2023-018 du 13 avril 2023 de l'Autorité de régulation des transports (ART) relatif à la tarification de prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la Régie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489079.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

C, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la régie immobilière de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007000

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

I..., J..., Humbert, Jean-Baptiste, Jardel, Metaireau, Rey et Mme M...) ont indiqué dans leur déclaration de candidature le seul parti auquel ils appartiennent, sans faire mention ni du GROUPEMENT DES

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451170.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Copie en sera adressée à Me Alix Brenac et à Me Marc-Antoine Rey en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Fibre Excellence Tarascon et à la ministre de la transition écologique et solidaire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474167.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D G ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res, devenue depuis société Res puis société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640269

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Explosifs

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769059

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

prenant acte de la résiliation par la société "service complet anti-pollution" de son offre initiale a décidé, après un nouvel appel d'offres déclaré infructueux, d'assurer la gestion du service en régie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754649

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1984 par laquelle le conseil général a fixé les tarifs des péages à percevoir par la régie

Source officielle