Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.321-3 et suivants du code du travail, dans leur rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 3 janvier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments du requérant, a répondu à l'ensemble des moyens qu'il a invoqués

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Ville du Cannet, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la commune de Saint-Romain-la-Virvée, - les conclusions

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'absence du curage du fossé longeant la propriété de M.

Rizziero X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de Mme Annick Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint administratif de la Préfecture de police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que pour demander le bénéfice de la qualité de réfugié, M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'en déclarant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 n'imposaient pas à l'administration

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Commissaire de la République du département de l'Essonne : Sur la délibération du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les parcelles 310 et 311 dont M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., fonctionnaire des postes et télécommunications admise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 15 octobre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi 79-587 du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York