Vu la requête sommaire enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JULES VIAUX ET FILS, société anonyme dont le siège est à Peypin (13073), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA GRAZIELLA

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Eza n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

Godin et du passage CJ 20 a convoqué les propriétaires de ladite villa à une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 19 novembre 1986 ; ordonne au syndic de lui faire connaître le nom des

Vu la procédure suivante : La société Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation préalable reçue le 26 novembre

DECRET ATTAQUE QUI N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ALORS QU'AUCUNE DECISION DU VICE-PRESIDENT DUDIT CONSEIL N'A PRONONCE LA DISPENSE DE CETTE FORMALITE, SERAIT INTERVENU EN VIOLATION

, DETERMINE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES QUI PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS ADMIS SONT NOMMES ET TITULARISES ; - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

VIOLATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE [RJ1].

Service pour la réalisation d'un programme d'équipement immobilier, la deuxième, approbation des objectifs et des modalités de concertation sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté "Villa

l'appui de cette exception aucun fait ni aucun moyen de nature à permettre d'en apprécier la portée ; qu'ainsi l'exception d'illégalité susanalysée ne saurait être accueillie ; Sur le moyen tiré de la violation

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société La Suite Villa est rejeté.

DE VIGNETTES SOIENT PREVUS EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DONT SE PLAINT LE SYNDICAT REQUERANT AYANT SON ORIGINE DANS UN TEXTE LEGISLATIF, LES MOYENS DE LA VIOLATION

-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Annexion au procès verbal des bulletins nuls - Défaut - Atteinte à la sincérité du scrutin - Absence - Violation

L.122-14 du code du travail - Absence de violation.

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI