Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte également de l'instruction que l'information relative à la stratégie d'achat d'actions Atos comportant deux phases successives de natures différentes était

pas pu ignorer que l'administration a déterminé le chiffre précité par différence entre les achats constatés lors du dépouillement des factures des fournisseurs pour un montant de 548 390 F et les factures

LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS : CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT

LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST SELON LES CAS, CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT

"NE SONT PAS DUS" , ELLE NE FORMULE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SA CONTESTATION SUR CE POINT, QUI N'EST DES LORS PAS DAVANTAGE RECEVABLE ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF AUX FACTURES

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas, celle qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient

conformément aux dispositions des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts, et que, selon l'article 223-1 de l'annexe II, la taxe dont la déduction est opérée est "celle qui figure sur les factures

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts que lorsque la facture ou le document ne correspond pas

dans la proposition rectification, des motifs pour lesquels il avait pris en compte, dans le chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail en l'état réalisées par l'établissement, certaines factures

refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

au 31 mars 1974, la société anonyme "BETON EXPRESS", qui exploitait une fabrique de béton et aux droits de laquelle agit la société en nom collectif "CASTILLE ET CIE", a procédé à des ventes sans factures

." ; qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III audit code : "Le montant des achats de matières et marchandises, ainsi que des travaux ou ventes de marchandises et produits finis, des prestations

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI, DANS SON AVIS DU 24 FEVRIER 1975, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECONSTITUER LE MONTANT DU BENEFICE BRUT REALISE PAR L'ENTREPRISE EN APPLIQUANT AUX ACHATS

documents dont l'existence est ainsi alléguée, de précisions suffisantes ; Considérant, d'autre part, que l'administration était en droit d'extrapoler aux exercices antérieurs les coefficients sur achats

a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en mentionnant un nombre d'entreprises auxquelles son activité a été comparée pour reconstituer son chiffre d'affaires, et un coefficient moyen d'achat

EN RAISON DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS L'EVALUATION DES STOCKS, CEUX-CI ONT ETE REPUTES CONSTANTS ET AINSI LES ACHATS DE L'EXERCICE ONT ETE RETENUS AU TITRE DES ACHATS REVENDUS" ; QUE CES INDICATIONS

SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, qui exerce une activité d'achat

ENTREPRISE LE MONTANT DE CETTE FACTURE, QUI NE COMPORTE NI MENTION LUI DONNANT DATE CERTAINE, NI PRECISION PERMETTANT DE JUSTIFIER QU'ELLE SE RAPPORTE A CELUI DES DEUX IMMEUBLES QUI A FAIT L'OBJET DE

des opérations portant sur les produits dont s'agit, lesdits agriculteurs n'étaient, dès lors, pas en droit, quel que soit leur régime d'assujettissement à la taxe, de faire figurer celle-ci sur les factures

A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant