Par un arrêt n° 20MA01284 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Il relève appel de l'ordonnance du 29 avril 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu'aucune situation d'urgence n'était caractérisée et qu'aucune atteinte grave et manifestement

travail, de surseoir à statuer sur l'autorisation implicite de licenciement de Mlle X... dont a bénéficié la société à responsabilité limitée "Jardin et Santé" à compter du 1er décembre 1984 ; Vu l'ordonnance

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE

jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 février 1983 par laquelle le ministre de la santé a refusé la prolongation

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

invités à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

frontière de Mme Hayet X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Mme D B, fille de Mme C B, relève appel de l'ordonnance du 31 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en formation collégiale, a, d'une part, rejeté les conclusions

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1995, l'ordonnance en date du 21 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 3.

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 1999 ordonnant

X... ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif à l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu

auxiliaire routier en fin de stage, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934